1. DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location est conclu intuitu personæ et ne saurait faire l’objet d’une cession.
« Vous », « le locataire » désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataire de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« Nous », « le loueur », désigne la société OLYMPIC LOCATION ou l’un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
« Le véhicule », désigne une voiture particulière ou un véhicule utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
« Dommages », est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.
« Le Territoire », désigne les pays dans lesquels le véhicule loué peut circuler, à savoir: Autriche, Albanie, Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie et Herzégovine, Biélorussie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Israël, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Moldavie, F.Y.R.O.M., Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Russie, Suède, Serbie, République Slovaque, Slovénie.
Toute sortie du territoire français doit néanmoins être préalablement demandée et acceptée par OLYMPIC LOCATION.

2. CONDITION À REMPLIR POUR LOUER

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse (justificatif de domicile original et de moins de deux mois), le numéro, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire ainsi qu’un moyen de paiement agréé par OLYMPIC LOCATION.
Tout conducteur doit être titulaire, depuis au moins 12 mois, d’un permis de conduire, en cours de validité (sauf location de véhicules sans permis). Il doit également être âgé de plus de 21 ans. Ces conditions ne sont valables que pour la location de véhicules de catégories AA, A, I et utilitaires de moins de 20m3. Pour louer un véhicule de catégorie supérieure, 3 ans d’ancienneté de permis conduire et un minimum de 23 à 25 ans seront exigés. Pour tous les conducteurs de moins de 25 ans, un supplément sera demandé (voir condition en agence). Ne sont pas acceptées les déclarations de perte et de vol ni les permis « blanc », permis à validité restreinte. Un permis international « seul » n’est pas accepté, il doit être accompagné du permis national. Pour les résidents étrangers, un document officiel avec photographie et rédigé en caractères romains devra être présenté. Vous devez obligatoirement disposer d’un moyen de paiement agrée afin de laisser un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Celui-ci sera conservé un mois après la fin de la location. La personne qui déposera le dépôt de garantie est obligatoirement le locataire et engage ainsi sa responsabilité.
Vous devez effectuer au départ de la location, un prépaiement égal au montant prévisible de la facture de location.

3. LE VÉHICULE

3.1. ETAT DU VÉHICULE

Le véhicule est remis en bon état de fonctionnement muni de ses titres de circulation. Depuis le 1er juillet 2012, la détention d’un éthylotest est obligatoire pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur. Cet éthylotest ne vous est pas fourni par OLYMPIC LOCATION, par conséquent, le conducteur sera seul responsable en cas de verbalisation. Un état descriptif du véhicule vous est fourni au départ du véhicule. Vous vous engagez à consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état viendront en surcharge du coût de la location (voir section 6).

3.2. USAGE DU VÉHICULE

Toute sortie du territoire français doit être préalablement demandée et acceptée par OLYMPIC LOCATION. Certains véhicules peuvent être équipés d’un système de localisation par satellite. Ces systèmes ont pour objectif de prévenir les risques de vol du matériel et de contrôler la cohérence du compteur kilométrique. Les données relatives à vos déplacements ne sont pas conservées par OLYMPIC LOCATION mais par la société prestataire de services. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société prestataire de services.
Vous bénéficiez également d’un droit d’opposition, sous réserve d’invoquer des motifs légitimes qui seront soumis à l’appréciation de la direction.
Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément aux dispositions du Code la Route.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.
En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse ne sont pas couverts par la garantie dommage. De même les dommages bas de caisse ou sous-caisse ne sont pas couvert par la garantie dommage.

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

• Pour être reloué
• Pour le transport de personne à titre onéreux
• Pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui de la carte grise
• Pour participer à des rallyes/compétitions ou essais, quel que soit le lieu
• Pour donner des cours de conduite
• Pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicule équipé d’attelage, charge<1000kg)
• Sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
• Pour commettre une infraction intentionnelle

Il est formellement interdit de céder le véhicule à une personne dont le permis n’est pas inscrit sur le contrat de location.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule ne doivent ni détériorer le véhicule ni faire courir des risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clefs entraînera la déchéance de la garantie vol. De même, Ni les titres de circulation, ni le double du contrat de location ne devront être laissés dans le véhicule. En cas de sinistre ou de vol, vous devez transmettre au loueur, dans les 48h maximum, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule. Un montant de 100€ sera facturé en cas de non remise du constat dans les temps. A défaut du respect de ses obligations, OLYMPIC LOCATION se réserve le droit d’encaisser le montant correspondant au solde de la facturation majoré du montant du dépôt de garantie. De même OLYMPIC LOCATION peut décider de mettre un terme au contrat de location de façon unilatéral et demander ainsi le retour immédiat du véhicule.

3.3. ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE

En cas de panne mécanique, vous bénéficiez d’une assistance joignable 24h/24 et 7J/7, vous devez, pour cela joindre prioritairement le service dont le numéro figure sur votre contrat de location. Aucune dépense qui n’aura pas été préalablement acceptée par OLYMPIC LOCATION ou par les services d’assistance ne pourra donner lieu à un remboursement. Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètre parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur au delà de 1000km, pression des pneus, etc.). Conformément à un usage en « bon père de famille ». A ce titre, le locataire restera vigilant à tous signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord et prendra toute les mesures conservatoires nécessaires. Le cas échéant : voyant orange : faire contrôler rapidement le véhicule, voyant rouge : arrêt immédiat.
Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques (ou 4 + 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normal, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque et d’usure égale. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique sur la base de 500 kilomètres par jour.

3.4. CONTRAVENTIONS / EXCÈS DE VITESSE / STATIONNEMENT

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
Dans le cas de contravention automatisé des frais de dossier de 30€ par PV reçu vous seront facturés et encaissés automatiquement la carte bancaire utilisée pour le dépôt de garantie.
Depuis le 1er janvier 2018, la loi MAPTAM instaure dans son article 63 la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Cela implique qu’il appartient au titulaire de la carte grise de payer le forfait de post-stationnement (FPS). Par conséquent, en cas de réception d’un avis de paiement de FPS
correspondant à votre période de location,
le montant du FPS majoré de 5€TTC de frais de traitement sera automatiquement débité sur la carte bancaire utilisée pour le dépôt de garantie. Une facture vous sera adressée sur simple demande.

4. DURÉE DE LA LOCATION

4.1. NOTION ET CALCUL

Le locataire s’engage à restituer le véhicule au loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires et pénales. La durée d’un contrat de location est de trente jours maximum, prolongation comprise. La durée de location se calcul par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l’heure de mise à disposition du véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d’une tolérance de 60 minutes à la fin de la location pour qu’une
nouvelle tranche de 24 heures soit appliquée. Si vous souhaitez conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat :

• Il vous appartiendra de vous rendre prioritairement dans l’agence OLYMPIC LOCATION de votre choix pour signer un nouveau contrat
• Et de régler le loyer et éventuelles charges complémentaires inhérentes à la prolongation.

4.2. FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers à un comptoir OLYMPIC LOCATION.
Le véhicule doit être rendu avec le même niveau de carburant qu’à la livraison de celui-ci. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé selon les tarifs affichés en agence. Dans l’hypothèse où le véhicule est restitué sans ses clefs, il est considéré comme toujours en location. Dans l’hypothèse d’une perte des clefs, celles-ci vous seront facturées ainsi que les frais de réinitialisation du véhicule et s’il y a lieu les frais de rapatriement.
Votre responsabilité est donc engagée jusqu’à la restitution définitive du véhicule.
OLYMPIC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issu de la location.
OLYMPIC LOCATION peut décider de mettre un terme au contrat de location de façon unilatéral et sans préavis
et demander ainsi le retour immédiat du véhicule en cas de manquement aux règles exposées section 3 ou en cas d’impayé.

5. PAIEMENT

Les locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location est toujours payable d’avance. Pour les dépôts de garantie laissés par carte bancaire, le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommage ou de vol sur le véhicule.
Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise OLYMPIC LOCATION à exiger la restitution immédiate des véhicules en cours de location.
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garantie ou assurance optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, kilométrage, etc.), toute modification de ces conditions entraînera l’application d’un tarif de substitution.

6. RESPONSABILITÉ EN CAS DE SINISTRE OU DE VOL

Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule, de sinistre responsable ou de tout autres dommages causés au véhicule ou à un tiers et demeurant à vos torts ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, vous devez indemniser OLYMPIC LOCATION à hauteur du préjudice effectivement subi (franchise d’assurance, montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…).
Dès la fin de la location, en cas d’accident, de dommage ou de vol, un montant équivalent à une franchise par sinistre vous sera facturé (voir contrat de location). En cas de sinistre responsable ou en tort partagé (avec constat amiable), une franchise forfaitaire vous sera toujours demandé et cela, même si le véhicule de location ne présente aucun dommage apparent. Si le montant du préjudice subi par le
loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée et éventuellement encaisser sur votre compte bancaire. Si le préjudice subi par OLYMPIC LOCATION devait être réduit (partage ou responsabilité totale d’un tiers…), le locataire sera remboursé à hauteur de cette diminution (dès
remboursement obtenu du tiers responsable).

7. ASSURANCE

Tous nos véhicules sont couverts par une police « Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers ». A moins que vous la refusiez, nos tarifs comprennent une assurance « tous risques ». Cette assurance est limitée par les conditions du présent contrat et elle est toujours soumise à une franchise dont le montant est indiqué sur votre contrat de location.
Deux types d’assurance vous sont proposés :

• CDW (Collision Damage Waiver) : rachat partiel ou diminution de franchise en cas de sinistre responsable ou partiellement responsable.
• TP (Theft Protection) : rachat partiel ou diminution de franchise en cas de vol du véhicule.

OLYMPIC LOCATION vous offre la possibilité de réduire les franchises en cas de dommage de vol ou d’accident (rachat partiel de franchise / pack sérénité), les conditions sont exposées en agence. Le montant de la franchise « réduite » sera alors mentionné sur votre contrat de location.
Déchéance de garantie : Les conducteurs non désignés au contrat de location, et dont reste responsable le locataire, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties « dommage » ou « vol » du véhicule. L’irrespect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à OLYMPIC LOCATION en vue de rechercher une solution amiable. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :

• Par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle 92158 SURESNES Cedex
• Sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr

OLYMPIC LOCATION vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : ec.europa.eu